Conditions Générales de Ventes (CGV)

1.     Généralités

Le site marchand www.divameo.fr, ci-après nommé le site ou le site internet, est la propriété de la société DIVAMEO SAS, ci-après dénommée DIVAMEO, au capital de 40.000 Euros enregistrée au tribunal de commerce de Paris sous le numéro 839 017 670 dont le siège social est situé au 30, rue Félicien David, 75016 Paris
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de produits et de services, effectuées sur le site internet. Tout client ayant sélectionné un ou plusieurs produits ou service puis ayant choisi et validé un mode de paiement quel qu’il soit est réputé avoir pris connaissances des présentes conditions générales applicables à la date de la commande et d’y adhérer entièrement, sans réserve et irrévocablement. En conséquence, tout client passant commande sur le site internet est informé que l’acceptation des présentes ne nécessite pas de signature manuscrite, seule la validation par "clic" de celles-ci vaut pour acceptation.
DIVAMEO, se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont opposables à compter de leur publication sur le site internet et s’appliquent sur toute commande passée après leur publication. Aussi DIVAMEO attire l’attention de ses clients sur la nécessité de relire les présentes conditions générales avant chaque commande sur le site internet. 
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations entre les DIVAMEO et les clients pour toute commande passée sur le site internet. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions qui auraient été convenues préalablement entre DIVAMEO et ses clients pour ce canal de commande. 
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions  générales
Les informations présentées sur le site internet sont généralement en langue Française. Les informations sur les produits, notices techniques ou documentations émanant des fabricants et fournisseurs peuvent en particulier faire exception.

2.     Clients :

La vente des produits proposée sur le site est réservée exclusivement aux clients professionnels.
Les clients particuliers peuvent demander un devis via le formulaire contact 

3.     Information sur les produits :

Le site internet présente avec le plus grand soin les produits et services vendus avec les caractéristiques nécessaires, afin de donner la possibilité au client potentiel de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive. Le client est donc responsable de s’assurer de lui-même que tout produit ou service qu’il commande répond bien à ses besoins, à l’utilisation prévue ou à atteindre ce que le client s’est seul fixé. DIVAMEO attire l’attention de ses clients sur le fait que les produits vendus sur le site internet s’adressent à des professionnels, pour des utilisations spécifiques ou pouvant faire l’objet de personnalisation. Ils ne peuvent pas, pour la plupart, faire l’objet d’un retour.
DIVAMEO ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage provoqué par ou résultant de toute variation, pour tout motif quelconque, des spécifications du fabricant ou des données techniques des produits ni de de toute perte ou dommage résultant d’une interruption ou cessation de la livraison des produits suite à cette variation.
Sauf convention contraire, les produits sont fournis conformément aux spécifications standard du fabricant qui peuvent être améliorées, remplacées ou modifiées.
DIVAMEO se réserve le droit d’augmenter les prix donnés ou listés ou de facturer en conséquence pour des commandes acceptées de produits de spécifications non standard sans que cela n’implique l’annulation ou le retour de ces commandes.

4.      Propriété Intellectuelle 

Le contenu, le logo et les autres médias visuels en dehors des informations sur les produits sont la propriété de DIVAMEO et sont protégés par les lois de droits d'auteur.

5.      Liens vers d'autres sites Web

 DIVAMEO ne peut aucunement être tenu responsable des sites Web tiers vers lesquels les liens proposés sur le site sont susceptibles de renvoyer les clients. En particulier, il appartient aux clients de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.

6.      Comptes utilisateurs :

Un compte utilisateur est créé lorsqu’un client passe sa première commande. Il permet d’accéder éventuellement à différents documents relatifs à leurs devis ou commandes et éventuellement d’écrire des commentaires. DIVAMEO se réserve le droit de supprimer ce compte client à tout moment à son entière discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à quelconque indemnité. DIVAMEO se réserve le droit de mener toute action possible en justice en cas d’abus en particulier en cas de propos répréhensibles, outranciers, diffamatoires, incitant à la haine, ... de la part du client.
DIVAMEO se réserve le droit de supprimer, retirer de la publication, filtrer les commentaires des clients visibles par les tiers, à son entière discrétion, en particulier en cas de propos répréhensibles, outranciers, diffamatoires, incitant à la haine, ... ou s’avérant être en violation des droits d'auteur de tierces parties ou faisant l’objet d’une notification de violation du droit d’auteur d’une tierce partie.
Les clients peuvent demander à tout moment la modification ou suppression de leur compte via le formulaire de contact disponible sur le site

7.     Disponibilité

Les informations sur les stocks de produits affichés sur le site internet sont données à titre indicatif. DIVAMEO ne peut être tenu responsable si un éventuel produit est en rupture de stock au moment de la commande.

8.      Expédition

Les dates d’expédition ou délais de livraison indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatifs. DIVAMEO s’efforce raisonnablement de les respecter et de les faire respecter par les fournisseurs et transporteurs auxquels elle les soustraite éventuellement, sans que leur éventuel dépassement ne puisse donner lieu à quelconque indemnité, ni annulation de commande, ni paiement de pénalités de retard. DIVEMEO ne sera en aucun cas considéré en rupture de contrat et ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du client de toute perte directe indirecte ou consécutive (ces trois expressions incluant sans s’y limiter, la perte économique pure, la perte de bénéfices, la perte commerciale, la perte de clientèle, les revendications de tiers ou une perte semblable) provoquée d’une manière ou d’une autre (y compris suite à une négligence) par tout retard ou défaut d’expédition.
La livraison des produits La livraison des produits se fait départ usine, comme défini dans Incoterms 2000.
Les produits sont livrés à n’importe quel moment de la journée. Si le client ne prend pas la livraison ou s’il ne fournit pas les documents nécessaires, les produits sont considérés comme livrés et DIVAMEO peut, sans préjudice de ses autres droits, à sa discrétion :
·        stocker ou organiser le stockage des produits jusqu’à leur livraison ou vente réelle et facturer le client de tous les dépenses et frais y afférents (y compris, sans s’y limiter, le stockage et l’assurance) ; et
·        après notification écrite, vendre un quelconque des produits au meilleur prix qu’il est raisonnablement possible d’obtenir dans les circonstances données et facturer le client tout manque à gagner par rapport au prix du contrat.
Le client peut faire établir la facture à l’adresse de facturation de son choix, en validant l’option mise à disposition par DIVAMEO lors de la passation de la commande.
Toute preuve de livraison doit être demandée dans les 14 jours suivant la date de la facture.
A la réception d’une commande, il incombe au client de vérifier que la livraison est quantitativement et qualitativement conforme aux spécifications du bon d’expédition et de faire toutes les réserves et réclamations justifiées, par écrit sur le bon de livraison du transporteur et d’en informer DIVAMEO dans les quarante-huit (48) heures sous peine de déchéance. En cas d’absence totale de livraison, il incombe au client d’en informer DIVAMEO par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison prévue sous peine de déchéance.
Si DIVAMEO constate que les produits ne sont effectivement pas conformes, DIVAMEO pourra proposer au client de retourner le produit ou de trouver un arrangement qui le satisfasse. En cas de retour, DIVAMEO se réserve le choix de le remplacer (au prix net facturé) ou de le rembourser.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits et tous risques de responsabilité liés à leur existence ou utilisation a lieu dès la livraison du produit à l’adresse de livraison. 
Le transfert de propriété des produits n’est effectif qu’après livraison et encaissement par DIVAMEO du règlement intégral des produits (incluant notamment les taxes et frais de livraison et autres frais prévus à la commande).
Dès livraison des produits et jusqu’au transfert de propriété des produits :
·        Il incombe au client de souscrire aux assurances nécessaires afin de couvrir les risques de dommage ou sinistre pouvant survenir au produit
·        Le client ne peut ni vendre, ni gager les produits ni les utiliser comme quelconque garantie 
·        Le client peut utiliser les produits, cependant DIVAMEO se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement.  ·        En cas de cessation de paiement du client, DIVAMEO peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à DIVAMEO à titre de clause pénale
·        Le client doit informer DIVAMEO par écrit sur-le-champ en cas d’insolvabilité et/ou en cas de saisie ou de détérioration des biens dans ses locaux.

9.     Commande

Les commandes sont fermes et définitives pour le client, dès leur première émission. Tout bon de commande passé par le client par "clic" sur le site internet constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
DIVAMEO attire l’attention de ses clients qu’une fois passée, toute commande ne peut être modifiée, annulée ou refusée à la livraison par le client. 
DIVAMEO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande après que celle-ci ait été passée par le client sans que cela ne puisse donner lieu à quelconque indemnité, ni paiement de pénalités de retard au client. Toute commande qui ne serait pas acceptée donnera lieu à une information au client dans les dix (10) jours à compter de la passation de la commande par le client. 
Lorsqu’une commande est incomplète DIVAMEO se réserve le droit de ne pas accepter la commande, ni de la livrer, sans que cela ne puisse donner lieu à quelconque indemnité, ni paiement de pénalités de retard au client. DIVAMEO est seul décisionnaire pour une éventuelle annulation d’une commande incomplète. L’annulation d’une commande incomplète entrainera la retenue à concurrence de cent euros sur le remboursement des acomptes ou règlements versés.

10.  Retours de matériels

10.1       Conditions générales de retour des matériels

Toute demande de retour doit être adressée par écrit à DIVAMEO.
Seuls les produits achetés sur le site internet peuvent faire l’objet d’un retour.
Tout retour doit faire l’objet de l’approbation et d’un accord écrit de DIVAMEO contenant un numéro de retour et d’un bon de retour détaillant la liste des produits à retourner et l’adresse de retour.
Les produits en question doivent être renvoyés dans les (2) jours ouvrables suivant l’autorisation de retour. Ce numéro doit être clairement indiqué sur la face supérieure de l’emballage de manière à ce que tout dommage soit exclu au niveau de la boite originale. Le bon de retour doit accompagner les produits retournés et le numéro de retour est à mentionner sur le bordereau de transport. Il est conseillé d’emballer doublement tout produit retourné. 
Aucun retour ne sera accepté par DIVAMEO pour tout produit :
·        Incomplet c’est-à-dire avec tous ses accessoires et composants par rapport à l’envoi original ; ou
·        Dont le motif du retour ne correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de la demande de retour ; ou 
·        Endommagé ou abimé ; ou
·        Non inclus dans le bon de retour; ou 
·        Sans numéro de retour ou 
·        Expédié hors délais (plus de deux jours après l’autorisation de retour ; ou
·        Qui s’avèrerait en parfait état de fonctionnement après avoir été testé alors que le motif de retour est DOA (« défectueux à l’arrivé ») ; ou
·        Non retourné dans son emballage d’origine ;
DIVAMEO attire l’attention de ses clients que le transport retour reste sous leur responsabilité jusqu’à réception des produits par DIVAMEO, ses fournisseurs ou sous-traitants. Il incombe au client d’emballer les produits qu’il retourne afin qu’ils ne subissent aucun dommage pendant le transport.

10.2       Motifs de retours et leurs conditions particulières

10.2.1     DOA (« dead on arrival » ou « défectueux à l’arrivée »)

Tout problème lité à un produit DOA doit être signalé dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison. Les termes et conditions des DOA appliqués sont ceux des fabricants
Si le problème ne se présente pas au moment ou le produit est testé, 15% de frais sur le montant du prix du produit seront facturés au client.

10.2.2     Produit défectueux :

DIVAMEO n’offre aucune garantie autre que celle qui lui est imposée par le fabricant. Par conséquent, les conditions de garantie proposée par DIVAMEO seront une copie exacte de celles du fabricant. Le produit sera envoyé à l’adresse spécifiée par le fabricant.
Pour tout produit envoyé en réparation sous garantie se révélant non défectueux, le client devra prendre en charge tous les frais liés à cette demande injustifiée (transport, inspection,…)

10.2.3     Livraison erronée de la part de DIVAMEO :

Tout problème lité à une livraison erronée de la part de DIVAMEO doit être signalé dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison. 
L’organisation et les frais de transport générés par la reprise du matériel seront pris en compte par DIVAMEO à la demande du client. Dans ce cas DIVAMEO ou son sous-traitant se rendra une seule fois chez le client pour reprendre tous les produits du bon de retour. Si le client est absent au moment de la reprise ou s’il manque des produits, le client devrai lui-même rendre les produits à ses propres frais.

10.2.4     Commande erronée de la part du client :

Toute demande de retour pour commande erronée de la part du client doit être faite dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de facture. DIVAMEO se réserve le droit d’émettre ou non un numéro de retour et d’un bon de retour dans ce cas.
Le client accepte de prendre en charge les frais de transport des produits retournés. Le client accepte de prendre en charge les frais de gestion des retours qui sont de dix pourcent (10%) de la valeur du ou des produits retournés avec un minimum de cinquante (50) euros.
DIVAMEO se réserve le droit de refuser tout produit non conforme aux conditions énoncées ci-dessus. 

11.  Prix

Les prix affichés sur le site internet et autre document ou matériel publicitaire utilisés par DIVAMEO ne sont qu’une indication du prix et de l’éventail de produits proposés et aucun prix, aucune description ni aucun autre détail contenu dans ceux-ci n’est contraignant pour DIVAMEO.
Les prix de vente indiqués sur le site internet sont indiqués en euros et hors taxes. Toutes les taxes sont à la charge du client et calculées selon les taux en vigueur et rajoutées au montant de la commande à chaque paiement.
Tous les prix sont donnés au moment de la commande sur une base départ usine et le client est tenu de payer tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance en supplément. Les éventuels frais de livraison sont facturés au client à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Ils sont calculés forfaitairement ou en fonction des produits constituant la commande.
Les prix sont sans engagement de durée ; DIVAMEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. DIVAMEO se réserve aussi la possibilité de modifier les prix indiqués à la commande jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de ses fournisseurs, de la main d’œuvre, de livraison ou des prix d’achat des matériaux, ou toutes modifications de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.
Toute augmentation de prix donne au client le droit d’annuler la commande par écrit à DIVAMEO dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables après notification par DIVAMEO de cette augmentation. Dans ce cas d’annulation de commande, DIVAMEO rembourse toutes les sommes payées par le client en rapport avec cette commande ou avec la partie de la commande qui a été annulée. Le client n’est pas tenu de faire le moindre paiement en rapport avec cette commande ou cette partie de commande qui a été annulée.
En cas d’erreur manifeste de prix de la part de DIVAMEO, cette dernière est en droit, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la commande : soit de facturer le client pour le prix réel du produit à la date de la commande, soit si le client le préfère, annuler la commande, ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.
DIVAMEO ne consent aucun escompte en cas de paiement anticipé

12.  Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que DIVAMEO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou des conventions 

13.  Conditions de paiement

La facture est émise à la date d’expédition des produits. Sauf convention contraire, la devise de paiement est l’euro. Le client doit signaler par écrit toute erreur (par exemple des prix incorrects) sur la facture à DIVAMEO dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date de cette facture. Dans le cas contraire, la facture sera réputée acceptée par le client.
DIVAMEO se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité avant de valider la commande et ce quel que soit le moyen de paiement ; dans ce cadre, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par mail une copie ou un scan d’une pièce d’identité et de justificatifs comme un k-bis et le pouvoir d’une personne figurant sur ce k-bis. Un contact téléphonique avec le client ou son représentant pourra être aussi nécessaire.
Sauf convention contraire expresse écrite, les produits, frais et taxes sont payables à la commande. L’absence de règlement totale ou partielle de la totalité du prix (incluant les frais de livraisons et des taxes) ou de l’acompte demandé à la commande rend de facto toute commande incomplète. Cela implique que la commande ne sera pas traitée ni les stocks réservés jusqu’à régularisation de la part du client. 
Tous les paiements à effectuer par le client sont faits en totalité sans aucune compensation, restriction ou condition et sans aucune déduction pour ou à cause d’une créance à compenser
En cas de convention spéciale accordant un délai de paiement, tout montant non acquitté par le client à la date d’échéance prévue, ouvrira de plein droit intérêt de retard au taux de trois(3) fois le taux d’intérêt légal calculé sur base journalière à compter de l’échéance jusqu’au paiement complet tant avant qu’après tout jugement (sauf ordonnance contraire du tribunal). Ceci sans préjudice du droit de DIVAMEO à suspendre toute commande et livraison en cours ou prévue et à refuser toute nouvelle commande pour le client. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
DIVAMEO se réserve le droit de ne pas valider une commande lorsque le même client ou l’une de ses filiales ou sociétés mères ou société sœurs aurait une ou des commandes en cours non réglée totalement ou partiellement ou aurait un litige de paiement en cours de traitement ou pour lequel il y aurait un doute sur la validité ou l’utilisation légale d’un moyen de paiement.

14.  Modes de paiement

Le site internet accepte les paiements par carte bancaire et par virement. Un seul mode de paiement est accepté par commande. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Sa responsabilité pénale est engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement.

14.1       Paiement par carte bancaire :

Le débit de votre carte de crédit sera effectué dans les jours qui suivent après validation de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents. DIVAMEO attire l’attention des clients sur le fait que la commande est réputée incomplète tant que le versement de la totalité du règlement demandé à la commande n’est pas versé sur le compte bancaire DIVAMEO.
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de DIVAMEO via son système de paiement en ligne. DIVAMEO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site internet.

14.2       Règlement par virement bancaire

En cas de règlement par virement bancaire le client recevra une confirmation de commande par e-mail, comprenant les coordonnées bancaires DIVAMEO et le numéro de commande. 
Il faudra transférer la totalité du montant de la facture sur le compte bancaire DIVAMEO selon les indications communiquées sur le site internet. 
DIVAMEO attire l’attention des clients sur le fait que la commande est réputée incomplète tant que le versement de la totalité du règlement demandé à la commande n’est pas versé sur le compte bancaire DIVAMEO.

15.  Droit de propriété des produits de logiciel

Le client reconnait par les présentes que tous les droits de propriété d’un logiciel tiers fourni en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, tout titre de propriété ou tous droits de possession, droits de brevet, copyrights et droits de secret industriel et commercial sont et demeurent à tout moment et à toutes fins dévolues au propriétaire du logiciel tiers. Il incombe au seul client de se conformer aux conditions de toute licence liée au logiciel tiers fourni et livré par DIVAMEO (y compris, le cas échéant, l’exécution et le retour d’une licence de logiciel tiers). Si le client échoue à se conformer à ces conditions, la licence du logiciel pourrait lui être refusée ou pourrait être révoquée par le propriétaire, nonobstant d’autres recours compris dans la licence en question ou dans la loi. Le client accepte en outre de dédommager DIVAMEO de tous frais, charges ou dépenses encourus suite à toute infraction de sa part à ces conditions. Aucun titre de propriété ou de possession de logiciels ou de logiciels tiers qui sont donnés au client en licence ne lui est transféré en aucune circonstance.

16.  Garantie

DIVAMEO ne donne aucune autre garantie concernant les produits fournis en vertu des présentes que celles accordées par les fabricants de ces produits. DIVAMEO fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que le client bénéficie de ces garanties directement de la part du fabricant.
Le client accepte que soient exclus de la garantie les produits suivants :
·        Les consommables (films, étiquettes, ...).,
·        Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur),
·        Les accessoires (câbles),
·        La perte de paramétrage,
·        L’utilisation anormale du produit,
·        Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).
DIVAMEO se réserve le droit de tester ou faire tester par ses sous-traitants les produits renvoyés comme défectueux et de les renvoyer au client (à ses frais) tout produit qui n’est pas défectueux. Dans ce cas, DIVAMEO peut en outre facturer au client ses frais de test des produits.
Tous les produits de logiciel fournis le sont « en l’état », la seule obligation de DIVAMEO concernant la fourniture de produits de logiciel est de faire tous les efforts raisonnables pour fournir une version correcte ou un patch du fabricant concerné si le produit de logiciel n’est pas conforme à la description du produit. Le client doit informer DIMAEO par écrit de toute non-conformité dans les soixante (60) jours calendaires de la date de livraison du produit de logiciel. La maintenance du logiciel et les mises à jour ou mises à niveau du logiciel dépendent des propositions du fabricant du logiciel sans aucune garantie de la part de DIVAMEO.
Si les produits sont réellement défectueux, DIVAMEO n’accepte leur retour qu’en vertu de l’article 6.  DIVEMEO n’est redevable d’aucune demande de compensation, indemnité ou remboursement pour cause de responsabilité, sauf si elle a été établie ou acceptée par le fabricant.
Sauf ce qui est spécifiquement énoncé au présent article, DIVAMEO décline et exclue toutes autres garanties, implicites, explicites ou autres (autres que la garantie d’infraction aux obligations contractuelles et auxquelles DIVAMEO ne peut renoncer), en ce compris, mais sans s’y limiter, les garanties de description, conception, non-contrefaçon, qualité satisfaisante, adéquation pour une finalité particulière, absence de code de logiciel malveillant ou résultant de tout usage commercial, usage ordinaire ou pratique commerciale antérieure. En aucun cas la responsabilité de DIVAMEO envers le client quant à une rupture de garantie ne dépassera le prix payé par le client pour les produits concernés par la réclamation.

17.  Indemnités et limites de responsabilité

DIVAMEO exclus toute responsabilité en dehors de ses obligations légales et celles explicitement contenues dans les articles précédents des présentes.
DIVAMEO n’est aucunement responsable envers le client (responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d’obligations réglementaires, restitution ou à un autre titre) de toute lésion, décès, dommage ou perte directe, indirecte ou consécutive (ces trois expressions incluant, sans s’y limiter, la perte économique pure, la perte de bénéfices, la perte commerciale, la perte de clientèle, des réclamations de tiers ou une perte semblable) provoqués par, résultant de ou en rapport avec :
·        un quelconque des produits ou la fabrication, la vente, la fourniture, le défaut ou le retard de fourniture des produits de la  part de DIVAMEO ou l’un de ses employés, agents ou sous-traitants 
·        toute violation de DIVAMEO de toute condition explicite ou implicite du contrat ; ou
·        toute utilisation faite ou revente de la part du client d’un quelconque des produits ou de biens  intégrant un quelconque des produits ; ou
·        toute déclaration faite ou pas ou conseil donné ou pas par DIVAMEO ou en son nom
En aucun cas DIVAMEO n’accepte de responsabilité lorsqu’elle agit en tant que consultant, soit directement soit envers un tiers concernant le conseil au niveau technique ou commercial formulé en réponse à des demandes. Il convient de noter que DIVAMEO n’accepte aucune responsabilité sous aucune forme lorsqu’elle visite les sites du client du revendeur sur invitation afin d’évaluer toute situation donnée concernant le matériel ou le logiciel fourni directement ou autrement.
Sauf les dispositions des présentes, DIVAMEO exclue, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, explicites (autres que celles énoncées dans le contrat) ou implicites, réglementaires, usuelles ou autres qui, en dehors de la présente exclusion, pourraient ou peuvent subsister en votre faveur.
Le client accepte d’indemniser pleinement DIVAMEO et de la mettre hors de cause, ainsi que ses employés, en ce qui concerne tous les frais (y compris les frais d’exécution), dépenses, dettes (y compris toutes dettes fiscales), lésions, perte directe, indirecte ou consécutives (ces trois expressions incluant, sans s’y limiter, la perte économique pure, la perte de bénéfices, la perte commerciale, la perte de clientèle ou une perte semblable), dommages, demandes d’indemnisation, poursuites judiciaires ou frais judiciaires (sur base d’une indemnisation complète) et jugements que DIVAMEO ou ses employés encourent ou subissent suite à une violation directe ou indirecte, une exécution négligente, un défaut ou un retard d’exécution de la part du client ou de l’un de ses mandataires. Le client accepte également d’indemniser pleinement DIVAMEO contre toutes responsabilités, frais, pertes ou dommages quelconques qu’elle subit ou encoure et résultant de plaintes de tiers à l’égard de ou en rapport avec tous actes ou manquements de la part du client, de ses employés ou représentants.

18.  Limitation d’exportation et/ou d’importation

DIVAMEO n’exporte ni ne réexporte les produits sans obtenir d’abord tous les consentements et toutes autorisations écrit(e)s qui peuvent être requis(e)s par tous règlements gouvernementaux applicables. Tout consentement ou autorisation écrite manquante après un (1) mois suivant la date de commande rend la commande incomplète.

19.  Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé aux clients étant entendu que ceux-ci s’engagent à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

20.  Clauses résolutoires :

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte du crédit au client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de DIVAMEO d’une part, la déchéance du terme et en conséquence, l’exigence immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours.
La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de DIVAMEO.
En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, DIVAMEO ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.

21.  Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22.  Force majeure

La responsabilité de DIVAMEO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

23.  Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

24.  Contentieux

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à DIVAMEO pour obtenir une solution à l’amiable.
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L es droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie
DIVAMEO se réserve cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.